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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 282; 2003, c. 18, a. 163.
282. Le gouvernement peut réglementer la qualité et le format du papier utilisé pour les documents qui doivent être enregistrés par le ministre ou par la personne qu’il désigne, la disposition du texte de ces documents et la manière de conserver les documents qui ont été enregistrés.
1982, c. 26, a. 282.
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